[Brèves] Licenciement résultant de l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2254-2 du Code du travail (N° Lexbase : L6654K9C), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (N° Lexbase : L8436K9C), portant sur les dispositions permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de développement ou de préservation de l'emploi, est renvoyée au Conseil constitutionnel. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017 (CE, 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 408379, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2099WN3).

A l'occasion d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016, relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du Code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (N° Lexbase : L0074LCQ), le Conseil d'Etat a transmis la QPC relative aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'Etat estime que ces dispositions sont applicables au litige. Aussi, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles n'encadrent pas le choix de l'employeur d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un ou de plusieurs des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, soulève une question présentant un caractère sérieux (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0008GAK).

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