[Brèves] Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : sanction d'une banque pour manquement à ses obligations

Par une décision du 19 juillet 2017 (ACPR, décision n° 2016-07, 19 juillet 2017 N° Lexbase : L2908LGS), la commission des sanctions de l'ACPR a prononcé, à l'encontre de la Société Générale, un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros. Ces sanctions répriment plusieurs insuffisances importantes, constatées lors d'un contrôle réalisé en 2015, du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) en France de cet établissement et, plus particulièrement, de son organisation en matière de déclarations de soupçon à Tracfin.

L'ACPR a principalement relevé que les délais de déclaration à Tracfin des opérations suspectes que la Société Générale exécute pour le compte de ses clients de la banque de détail étaient excessifs en 2014 et 2015. Elle a également retenu que le dispositif manuel de détection et d'analyse des opérations atypiques de la Société Générale de même que l'organisation de son contrôle interne relativement à ses obligations déclaratives à Tracfin présentaient des carences. De plus, quelques opérations qui auraient dû être portées à la connaissance de Tracfin ne l'ont pas été.

La commission de sanctions a, par ailleurs, estimé que la communication à l'ACPR en 2014 d'un délai moyen de déclaration des opérations suspectes erroné, car ne partant pas de l'exécution de ces opérations, constituait également un manquement sérieux, de nature à priver le superviseur d'une vue exacte sur la qualité du dispositif déclaratif de cet établissement et à fausser les comparaisons avec les autres organismes assujettis.

Les sanctions prononcées tiennent compte de la nature et de la gravité de ces manquements, alors que cet établissement, compte tenu de sa taille, joue un rôle particulièrement important dans le dispositif de transmission à Tracfin d'informations sur les opérations financières suspectes. Toutefois, outre la réduction du périmètre de certains griefs, la commission a tenu compte de l'appréciation portée par Tracfin sur les pratiques déclaratives de la Société Générale, qui étaient jugées globalement satisfaisantes en 2015, dernière année sur laquelle portait le contrôle sur place.

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