[Brèves] Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

La Directive "MiFID II" (Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 N° Lexbase : L5484I3I) a été transposée pour l'essentiel par l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016, relative aux marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L8996K8P ; lire N° Lexbase : N3444BWH). Une nouvelle ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 juin 2017, parachève cette transposition (ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement N° Lexbase : L0157LGW).
Elle définit, d'une part, les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers.
D'autre part, elle procède à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. En effet, les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d'investissement. Afin, de limiter toute situation de surtransposition liée à l'application des dispositions de "MiFID II" et "MiFIR" (Règlement n° 600/2014 du 15 mai 2014 N° Lexbase : L4857I3B) à l'ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d'entreprise d'investissement, sont exclues en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d'investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de "MiFID II" et "MiFIR".
L'ordonnance est composée de quatre chapitres. Le premier vise les modifications apportées au Code monétaire et financier. Le deuxième vise à tirer les conséquences dans le Code de commerce, le Code général des impôts, le Code civil et le Code du travail de la sortie des sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement. Le troisième chapitre vise les dispositions relatives à l'outre-mer. Enfin, le quatrième chapitre comprend les dispositions diverses et finales.
Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 3 janvier 2018.

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