[Brèves] Articulation entre suspension provisoire et interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat

Ne peut faire l'objet d'une suspension provisoire un avocat... condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession pendant cinq ans, avec exécution provisoire, par une juridiction répressive. Tel est le rappel procédural de bon sens opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mai 2017 (Cass. civ. 1, 24 mai 2017, n° 16-24.662, F-P+B N° Lexbase : A1004WEW).
Dans cette affaire, un avocat fut placé sous contrôle judiciaire pour des faits de vol et de menace envers un autre avocat pour l'influencer. Le procureur de la République demanda au conseil de l'Ordre la suspension provisoire de l'avocat. L'Ordre n'a pas fait droit à cette demande, si bien que le procureur interjeta appel de cette décision implicite de refus. La mesure de contrôle judiciaire a été prolongée et la cour d'appel prononça la suspension provisoire de l'avocat en question (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 22 septembre 2016, n° 14/26273 N° Lexbase : A7209R3E).
Seulement, elle rendit son arrêt... après que le tribunal correctionnel ait condamné, le 27 novembre 2015, l'avocat à une peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution provisoire. Aussi, comme le constate la Haute juridiction, qui casse l'arrêt d'appel sans renvoi, l'avocat n'était plus sous contrôle judiciaire depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel, aucune mesure de suspension provisoire (loi n° 71-1130, art. 24 N° Lexbase : L6343AGZ), prononcée par un conseil de l'Ordre, ne saurait dès lors prévaloir sur l'interdiction d'exercer pendant cinq ans prononcée par une juridiction répressive. (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0115EUS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable