[Brèves] Irrecevabilité des demandes reconventionnelles en cas de prise d'effet du désistement d'action du demandeur

Dès lors que le désistement d'action du demandeur avait immédiatement produit son effet extinctif, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur sont irrecevables. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-18.055, F-P+B N° Lexbase : A8993WC3 ; sur l'effet extinctif immédiat du désistement, cf., Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938, F-P+B N° Lexbase : A2700D3E).

Dans cette affaire, M. G. a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial, signé avec M. C., et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier. Un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive. La chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu le 21 juin 2007. M. G. a déposé des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013 puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013 et M. C. a présenté, lors de l'audience du 17 septembre 2013, des demandes reconventionnelles. La cour d'appel (CA Bordeaux, 18 janvier 2016, n° 13/06395 N° Lexbase : A9746N3D), après avoir retenu que le désistement d'instance et d'action de M. G. n'avait pas à être accepté, et qu'il était parfait, a confirmé le jugement qui avait déclaré recevables les demandes reconventionnelles de M. C. et condamné M. G. à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles.

A tort selon la Haute juridiction qui juge, eu égard au principe susvisé, que la cour d'appel a violé les articles 394 (N° Lexbase : L6495H7P), 395 (N° Lexbase : L6496H7Q) et 446-1 (N° Lexbase : L1138INH) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1367EU8).

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