[Brèves] Condition d'octroi de la bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

La bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut être accordée à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2017 (CE, 5ème ch., 11 mai 2017, n° 401129, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3849WCK).

M. X a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des Finances le 30 mars 2015, en tant qu'il ne lui accorde que partiellement le bénéfice des dispositions de l'article L. 12 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L5532DIQ) et d'enjoindre au ministre de liquider sa pension en tenant compte de trois trimestres supplémentaires de durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé à 80 % et plus.

Le Conseil d'Etat énonce qu'en jugeant que les dispositions des articles L. 12 ter et D. 22-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9940DNH) ne faisaient pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordée à M. X au titre d'une période antérieure au 31 janvier 2008, dès lors que celui-ci pouvait établir, par des documents administratifs ou médicaux, que son enfant était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % avant même que cette invalidité ne soit reconnue par l'administration, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

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