[Brèves] Prestation compensatoire : prise en compte du RMI parmi les ressources de l'époux créancier de la prestation

En vertu de l'article 271 du Code civil (N° Lexbase : L3212INB), la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Par un arrêt rendu le 9 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation est amenée à préciser que le montant du revenu minimum d'insertion doit être pris en compte pour déterminer les besoins de l'époux créancier de la prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 9 mars 2011, n° 10-11.053, F-P+B+I N° Lexbase : A3240G77). En l'espèce, Mme X faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, d'avoir condamné M. Y à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, en ayant considéré, pour fixer ce montant, que le revenu minimum d'insertion qu'elle percevait constituait une ressource de Mme X. Elle faisait valoir, au contraire, que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion ne constituait pas une ressource de l'époux créancier. Mais la Cour suprême approuve le raisonnement retenu par les juges du fond et retient que c'est donc à juste titre que la cour d'appel avait pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait.

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