[Brèves] Conséquence de la méconnaissance de l'obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal

La méconnaissance de l'obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 avril 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 19 avril 2017, n° 396174, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3025WAB).
La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale.
En statuant ainsi, alors que le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5127A8E), et de l'article 116 du Code des marchés publics alors en vigueur (N° Lexbase : L5248IWB) et que, faute d'avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct, la cour a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2210EQW).

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