[Brèves] Refus de visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des autorités nationales

Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d'une Université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l'information. Si les autorités nationales disposent d'une large marge d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour la sécurité publique, la décision de refus doit néanmoins être dûment motivée. Telle est la solution rendue par la CJUE le 4 avril 2017 (CJUE, 4 avril 2017, aff. C-544/15 N° Lexbase : A1144UTK).

Dans cette affaire, Mme F., de nationalité iranienne, possédait un master en sciences de technologies de l'information, délivré par une Université iranienne faisant l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne en raison du soutien qu'elle apportait au Gouvernement iranien, notamment dans le domaine militaire. En 2012, Mme F. a obtenu une bourse afin de suivre des études de doctorat en Allemagne mais sa demande de visa a été refusée. Le Gouvernement allemand justifiait ce refus par la crainte que les connaissances que Mme F. seraient susceptible d'acquérir lors de ses recherches puissent ultérieurement être employées en Iran à des fins abusives (comme la collecte d'informations confidentielles dans les pays occidentaux, la répression interne ou, plus généralement, en relation avec des violations des droits de l'Homme). Le tribunal administratif de Berlin demande donc à la CJUE d'interpréter la Directive 2004/114/CE (Directive du 13 décembre 2004 N° Lexbase : L5089GUZ) sur les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études. Cette Directive a pour objectif de favoriser la mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union à des fins d'éducation. Toutefois, pour l'octroi d'un tel visa, la Directive exige que le demandeur ne soit pas considéré comme constituant une menace pour la sécurité publique. Le tribunal administratif allemand souhaite donc savoir de quelle marge d'appréciation il dispose dans son interprétation.

La CJUE rend la solution susvisée. La juridiction allemande devra, par conséquent, vérifier si la décision de refus repose sur des motifs dûment justifiés et sur une base factuelle suffisamment solide (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2976EYU).

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