[Brèves] Publication du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile : le nouveau montant additionnel est de 5,40 euros par jour

A été publié au Journal officiel du 30 mars 2017 le décret du 29 mars 2017, portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (décret n° 2017-430 N° Lexbase : L4180LD8).
Le décret fait application de l'article L. 744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L6623KDN) et fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 selon laquelle le montant additionnel de 4,20 euros par jour devant permettre à un demandeur d'asile de bénéficier d'un logement sur le marché privé de la location était insuffisant (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, n° 394819, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3669SYK, v., aussi, C. Lantero, extrait de Un an de droit d'asile devant le Conseil d'Etat, Lexbase, éd. pub., n° 449, 2017 N° Lexbase : N6747BWS). Le Conseil avait, par conséquent, annulé partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 (décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile N° Lexbase : L7321KM4). L'objet du nouveau décret est donc de déterminer les nouvelles modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Les articles 1er à 4 du décret viennent, ainsi, compléter la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret vient, lui, préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane. L'article 6 fait figurer, dans l'annexe 7-1, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer. Désormais, le nouveau montant journalier additionnel versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, mais auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée, est donc de 5,40 euros par jour et de 4,70 euros pour la Guyane et Saint-Martin.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E0324E9U).

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