La cession d'une société appartenant à une unité économique et sociale au niveau de laquelle a été mis en place un comité d'entreprise, doit être regardée comme un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, FS-P+B
N° Lexbase : A7695ULL).
Des sociétés exploitant en location-gérance des restaurants à l'enseigne Mc Donald's, forment une UES créée par accord du 27 octobre 1999 et dirigée par la société Brescia investissement. Un avenant à cet accord prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront et qu'une proposition de transfert sera faite aux salariés titulaires des mandats désignés dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES. M. X a été engagé en 1997 par la société Sodecan en qualité d'équipier polyvalent. Son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs entre les sociétés composant l'UES, et notamment le 21 novembre 2003, à la société Sodero. Depuis 1998, il est délégué syndical au sein de l'UES, a été élu en 2009 membre du comité d'entreprise de l'UES et est conseiller prud'homme. En 2009, un sinistre ayant affecté l'immeuble mitoyen du restaurant exploité par la société Sodero, les salariés, dont M. X, ont été détachés au sein de l'EURL Sodefe qui exploite le restaurant Mc Donald's dans la même ville. A compter de juin 2010, ces salariés ont réintégré la société Sodero, dorénavant exploité par la société Mc Donald's Provence restaurant MPR, filiale de Mc Donald's France. Par lettre du 9 septembre 2010, M. X a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société Sodefe de ne lui fournir ni travail ni salaire depuis juin 2010. Le 21 septembre 2010, il a attrait les sociétés Sodefe et Brescia investissement devant la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et différentes indemnités au titre de la rupture et de la violation du statut protecteur. Par acte du 22 juin 2011, l'EURL Sodefe et la société Brescia Investissement ont appelé en garantie la société Sodero puis se sont désistés de leur action à son encontre ; M. X a formé diverses demandes à l'encontre de la société Sodero avant ce désistement.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 19 juin 2015, n° 13/02549
N° Lexbase : A4463NLU) ayant condamné la société Sodero au paiement de sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8871ESD).
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