[Brèves] Surpopulation carcérale : appréciation des conditions de détention pouvant porter atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral subi par le détenu

La seule occupation par un détenu d'une cellule, sur les dix-huit occupées au cours de sa détention, ne répondant pas aux critères d'exigences posés concernant les conditions de détention et notamment le seuil de 3 m², quand bien même cette occupation a été brève dans le temps, porte une atteinte à la dignité humaine et est de nature à engendrer un préjudice moral donnant lieu à indemnisation de la part de la puissance publique. Tel est l'enseignement d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 13 janvier 2017 (CE, 9ème et 10ème ch.-r., 13 janvier 2017, n° 389711, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0495S99). En l'espèce, M. B. a été incarcéré au sein d'une maison d'arrêt du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012. Après avoir vainement présenté une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 900 euros en réparation du préjudice moral subi, en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Sa demande ayant été rejetée en première instance il a formé un pourvoi. Le tribunal administratif, pour apprécier si les conditions de détention caractérisaient ou non une atteinte à la dignité humaine, avait fondé sa décision sur plusieurs éléments relatifs à la surface des cellules occupées par le détenu, au nombre de personnes partageant cet espace et à la configuration des locaux. Il avait également relevé, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées par le requérant, celui-ci n'avait jamais bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés et, d'autre part, que dix-sept des dix-huit cellules qu'il a occupées avaient fait l'objet de travaux récents de rénovation, qui ont notamment permis de réaliser un cloisonnement partiel des toilettes. Il avait alors conclu à l'absence d'atteinte portée à la dignité de M. B. pendant la période correspondant à l'occupation de ces dix-sept cellules. Toutefois, énonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M. B. de son préjudice moral subi du fait de l'occupation, pendant quinze jours, d'une cellule ne répondant pas aux exigences.

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