Le Quotidien du 4 janvier 2017 : Procédure pénale

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[Brèves] Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

Réf. : Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 (N° Lexbase : L9591LBT), modifiant l'article R. 40-29 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8110I8U)

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[Brèves] Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/36715297-0

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le 05 Janvier 2017

A été publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, le décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 (N° Lexbase : L9591LBT) modifiant l'article R. 40-29 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8110I8U) et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires. Le nouveau texte permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative. Il modifie l'article précité ainsi que l'article R. 251, du même code (N° Lexbase : L8001LAL). Le décret est entré en vigueur le 28 décembre 2016.

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