Réf. : Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016, attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du Code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans (N° Lexbase : L3559LBG)
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le 05 Décembre 2016
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