[Brèves] Prescription de l'action en taxation : moyen évoqué la première fois en appel

Le client qui conteste l'honoraire peut invoquer le bénéfice de la prescription pour la première fois en cause d'appel, sans qu'on puisse lui reprocher une quelconque intention dilatoire ; et le fait de ne réclamer qu'une réduction du montant de l'honoraire devant le Bâtonnier n'établit en rien une reconnaissance de dette, ni une renonciation au bénéfice de la prescription. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2016 (Cass. civ. 2, 17 novembre 2016, n° 15-28.764, F-D N° Lexbase : A2404SIU). Dans cette affaire, un client avait confié en 2007 à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige successoral ; à la suite d'un désaccord sur le paiement des honoraires, l'avocat avait saisi en 2012 le Bâtonnier de son Ordre d'une demande en fixation de leur montant. L'avocat faisait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en fixation d'honoraires et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts. Il arguait devant la Haute juridiction, que le client ne s'était pas prévalu de la prescription de l'action en taxation d'honoraire devant le Bâtonnier et, en demandant la réduction du montant de l'honoraire réclamé, reconnaissait implicitement une dette à son égard. La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que le moyen de cette prescription peut être soutenu, la première fois, en cause d'appel, d'autant qu'il ne l'a été qu'après que le client ait choisi un avocat pour le représenter devant le premier président (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2710E47).

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