Après la censure partielle du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 novembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-739 DC, du 17 novembre 2016
N° Lexbase : A3265SHE et lire
N° Lexbase : N5281BWI), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ("J21") (
N° Lexbase : L1605LB3) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Pour faciliter l'accès au droit, la nouvelle loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ces derniers, où qu'ils résident ou travaillent, de s'informer de leurs droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de leur affaire (loi n° 2016-1547, art. 2). Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rend obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne (loi n° 2016-1547, art. 4). Aussi, un cadre légal commun aux actions de groupe et une procédure spécifique en matière de discrimination aboutissant à une inégalité sont mis en place. Ainsi, certaines associations peuvent agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Le socle commun des actions de groupe définit les règles procédurales applicables à tous les secteurs dans lesquels elles sont déclinées. Cinq secteurs sont désormais prévus : santé, discriminations, discriminations au travail, environnement, protection des données à caractère personnel. Sur le plan institutionnel, il est prévu de nouvelles dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Aussi, les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011, sont supprimés. Les peines et les mesures éducatives peuvent désormais être cumulées. Par ailleurs, les demandes de réparation de dommage corporel seront désormais traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d'instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles (loi n° 2016-1547, art. 14). Enfin, il est à noter des dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières. Ainsi, le défaut d'assurance et le défaut de permis de conduire seront sanctionnés par une contravention. N'étant plus considérés comme des délits, ils ne passeront plus devant les tribunaux correctionnels. Aussi, la forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou d'assurance, permettra de renforcer la répression et de rendre la sanction plus rapide (sur l'apport du texte en droit des personnes et de la famille, lire
N° Lexbase : N5321BWY).
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