[Brèves] Régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Le décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 (N° Lexbase : L2023IPM), publié au Journal officiel du 16 janvier 2011, modifie le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. Pris en application de l'article 58 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (N° Lexbase : L3048IN9), portant réforme des retraites, le décret ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé. Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2998ICZ), est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3 (N° Lexbase : L3108ING), rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1 (N° Lexbase : L2731IGA), les revenus pris en compte sont rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. Le projet complète, également, les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants (sur le régime de base des professions libérales, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5707ACD).

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