[Brèves] Modification des dispositions relatives aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011, un décret et deux arrêtés relatifs aux enquêteurs sociaux. Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 (N° Lexbase : L2015IPC) modifie le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (N° Lexbase : L0101ID4). Il a pour objet de créer un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales, le référentiel étant défini par arrêté (arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales N° Lexbase : L2012IP9). Le décret prévoit par ailleurs une tarification forfaitaire et distincte selon que l'enquête sociale est effectuée par une personne physique ou morale ainsi que le remboursement forfaitaire des frais de déplacement. Les montants alloués pour la réalisation de l'enquête sociale ainsi que pour les indemnités de déplacement sont prévus par un second arrêté du même jour (arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile N° Lexbase : L2011IP8).

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