Comme elle l'avait indiqué lors de la publication de ses deux avis relatifs à la situation de la concurrence dans les secteurs des carburants et de la distribution dans les DOM (cf., not., avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009
N° Lexbase : X7644AET), l'Autorité de la concurrence a mené des investigations dans plusieurs marchés ultramarins afin de s'assurer de leur bon fonctionnement concurrentiel. Après s'être saisie d'office en novembre 2009 de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion, l'Autorité a donc rendu, le 18 janvier 2011, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de trois entreprises pour avoir fixé en commun les prix des prestations de manutention portuaire à Port Réunion, durant vingt-trois ans (Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-01, 18 janvier 2011, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
N° Lexbase : X9438AHZ). Elle enjoint également le Syndicat des entreprises de manutention portuaire de La Réunion (SEMPR) de cesser d'établir et de diffuser un tarif concerté de manutention à destination des compagnies maritimes desservant la Réunion. Jusqu'en 1987, les prix des prestations de manutention portuaire étaient fixés par arrêté préfectoral. Après cette date, qui correspond à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence (ordonnance n° 86-1243
N° Lexbase : L8307AGR), les prix n'ont plus été fixés par arrêté préfectoral faute de base légale. Les trois principales société de manutention portuaire de l'île de La Réunion se sont alors entendues pour fixer ensemble l'élément principal constituant le prix de la prestation de manutention (appelé "tarif commerce") facturé à leurs clients. L'entente, qui a duré sans discontinuer de 1987 à 2009, a concerné la quasi totalité des activités de manutention à Port Réunion et a été strictement appliquée par les trois entreprises. L'Autorité de la concurrence a alors prononcé des sanctions à l'encontre des trois entreprises mises en cause mais a modulé leur montant pour tenir compte de la petite taille du marché concerné ainsi que de l'existence de circonstances atténuantes. Le régime juridique des prix de la manutention portuaire est demeuré en effet incertain à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les pouvoirs publics n'ayant jamais adopté le cadre juridique permettant d'encadrer les prix de cette prestation, tout en ayant connaissance de l'accord entre les entreprises. L'Autorité a d'ailleurs invité les pouvoirs publics à clarifier le régime de prix applicable afin d'assurer la sécurité juridique des entreprises. En effet, un décret de 1988 a posé une exception à la libéralisation complète des prix dans ce secteur sans qu'aucun texte ne vienne par la suite organiser le mode de fixation de ces prix.
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