[Brèves] Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale

Aux termes d'une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction à hauteur de 52,7 millions d'euros à l'encontre de huit entreprises du secteur des panneaux de signalisation routière verticale pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés et les prix (Autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale N° Lexbase : X9268AHQ). L'entente s'est avérée très sophistiquée. En effet, les entreprises membres de l'entente se réunissaient très régulièrement et se répartissaient les marchés publics selon des règles préétablies figurant dans un document, précisant les prix et les remises tarifaires qui pouvaient être appliquées aux acheteurs. Enfin, une "liste noire" destinée à exclure certains revendeurs jugés indésirables avait été établie afin qu'aucune relation commerciale ne soit entretenue avec eux. D'autres précisaient, quant à eux, les marchés à bons de commande qui devaient revenir à chaque entreprise de l'entente, ce qui figeait ainsi les parts de marché de chacune. Chaque société devait respecter ces règles de fonctionnement et en cas de non-respect, le contrevenant se voyait infliger des pénalités financières. Le cartel couvrait l'ensemble du territoire national, les accords de répartition portant sur la quasi-totalité des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les services chargés de la gestion d'autoroutes. Ces pratiques, mises en oeuvre à partir de 1997, n'ont pris fin qu'en mars 2006, date à laquelle une perquisition, menée lors d'une réunion du "club" dans un grand restaurant parisien, a mis au jour le cartel. Pour l'Autorité, en trompant la concurrence de manière continue et très organisée sur l'ensemble du territoire national pendant près de dix ans, ces pratiques ont affecté les ressources publiques, au détriment des collectivités en charge de la gestion des routes et des autoroutes ainsi que de l'ensemble des contribuables, du fait de la surévaluation artificielle du montant des offres retenues. Pour déterminer les sanctions pécuniaires, l'Autorité a tenu compte de la gravité des pratiques en cause, de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de chaque société (notamment la durée de leur participation à l'entente).

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