[Brèves] Ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif

Un décret, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 (décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif N° Lexbase : L8014LA3), comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 euros. Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d'euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Enfin, le texte porte application de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, relative aux bons de caisse (N° Lexbase : L8503K73 ; lire N° Lexbase : N2677BW3) : il précise notamment le plafond d'émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.

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