Le décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (
N° Lexbase : L9035K4E) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 (décret n° 2016-1456
N° Lexbase : L8011LAX). Le décret prévoit de nouvelles dispositions dans de nombreux domaines. Il prévoit, d'abord, des dispositions précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et, des dispositions complétant la transposition de la Directive 2014/66/UE (Directive du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
N° Lexbase : L3259I34) s'agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux "salariés détachés ICT", "stagiaires ICT" et leur famille. Il prévoit, aussi, des dispositions modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour "salarié" et "travailleur temporaire", des dispositions énonçant les modalités de délivrance de la carte "entrepreneur/profession libérale", et des dispositions définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) dans le cadre de la procédure "étranger malade". Le décret prévoit, enfin, des dispositions précisant, pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (
N° Lexbase : L6858K77), les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution, des dispositions prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers et, finalement, des dispositions désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d'asile aux convocations requises et, en cas d'obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile. Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. De même, celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident entreront en vigueur au 7 mars 2018 (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2964EYG).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable