[Brèves] Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2016, n° 15-24.301, F-P+B N° Lexbase : A9562R7B). En l'espèce, une personne physique a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque a formé un recours contre la décision de la commission qui a déclaré sa demande recevable. Le tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement formée par le débiteur irrecevable, retenant que ce dernier exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au Registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce. Le débiteur a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, censure le jugement du tribunal d'instance au visa de l'ancien article L. 333-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6601IMG ; C. consom. art. L. 711-3, nouv. N° Lexbase : L0776K7U), ensemble les articles L. 223-1 (N° Lexbase : L0915IEM), L. 631-2 (N° Lexbase : L8853IN9) et L. 640-2 (N° Lexbase : L8862INK) du Code de commerce (cf. les Ouvrages "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E7850ETW ; "Droit bancaire" N° Lexbase : E2723E4M et "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5956A3Y).

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