[Brèves] Publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité

A été publié au Journal officiel du 14 octobre 2016, le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (N° Lexbase : L5427LAA) et pris en application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C).
Le décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, définit les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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