[Brèves] Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel

A été publié au Journal officiel du 31 août 2016, le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 (N° Lexbase : L9868K9D), modifiant les articles R. 111-1 (N° Lexbase : L5693ICT) et R. 111-14 (N° Lexbase : L4107IRK) du Code de la construction et de l'habitation. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), étend le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l'obligation d'installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu'il n'est pas présent dans la rue (zone fibrée). Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2016. Ses dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit à compter du 1er octobre 2016.

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