[Brèves] Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

Le contexte de dégradation générale de la sécurité en Irak et la menace personnelle pesant sur les requérants doivent être considérés comme engendrant un risque réel de mauvais traitements dans l'éventualité de leur renvoi vers ce pays. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 23 août 2016 (CEDH, 23 août 2016, Req. 59166/12 N° Lexbase : A6655RY7). En l'espèce, l'affaire concernait trois ressortissants irakiens, M. J., son épouse et son fils, demandeurs d'asile en Suède et visés par une décision d'expulsion vers l'Irak. Les requérants saisirent la Cour européenne des droits de l'Homme considérant que leur expulsion vers l'Irak emporterait violation de l'article 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4764AQI) (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). La Cour estime que les mauvais traitements infligés aux requérants par "Al-Qaïda" constituent un indice solide montrant qu'en Irak ces derniers demeureraient exposés à un risque émanant d'acteurs non étatiques. La Cour observe, en outre, que la situation en Irak s'est manifestement détériorée depuis 2011 et 2012, périodes où l'Office des migrations et le tribunal des migrations avaient apprécié la situation, et où le tribunal avait conclu qu'il était probable que les services répressifs irakiens auraient, non seulement la volonté, mais aussi la capacité d'offrir aux demandeurs la protection nécessaire. La Cour rend la décision susvisée et condamne la Suède à indemniser les requérants (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E6034EY7).

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