[Brèves] Publication des dispositions réglementaires d'application de la loi pénitentiaire

Ont été publiées au Journal officiel du 28 décembre 2010, les disposition d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire (N° Lexbase : L9344IES), laquelle a pour objet, rappelons-le, de doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, et ainsi d'élever au niveau législatif les restrictions aux droits fondamentaux nécessairement imposées aux détenus pour des raisons de sécurité publique et d'afficher clairement les règles éthiques qui encadrent l'action des personnels pénitentiaires (décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) N° Lexbase : L9922INS ; décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) N° Lexbase : L9923INT). Sont ainsi, notamment, précisées les règles portant sur l'exécution de la détention provisoire, la confidentialité des documents personnels, les relations des personnes détenues avec leur défenseur, les mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues, le droit à l'image des personnes détenues, les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires et la discipline, l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles, la procédure de placement à l'isolement, la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, la santé des détenues, les relations des personnes détenues avec l'extérieur (correspondances écrites, permis de visite, rapprochement familial), les actions de préparation à la réinsertion des détenues.

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