[Brèves] L'annulation d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire prive de base légale la poursuite engagée à raison de la conduite d'un véhicule en violation de la décision annulée

Par un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient, au visa de l'article L. 223-5 V du Code de la route (N° Lexbase : L2195AMA), ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, que l'annulation de la décision enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte totale de ses points, a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue (Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-83.622, F-P+B N° Lexbase : A9302GMH ; déjà en ce sens, cf. Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.659, F-P+F N° Lexbase : A0862D3C). En effet, la Haute juridiction rappelle que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Aussi, en l'espèce, M. V. avait été condamné par la cour d'appel d'Amiens pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision préfectorale lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Mais, selon la Haute juridiction, dès lors que cette décision préfectorale avait été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif d'Amiens, en date du 2 avril 2010, aux motifs que les retraits de points étaient illégaux, cette annulation avait pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui était intervenue.

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