[Brèves] Accès à la profession d'avocat : un examen unique national dès septembre 2017

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ont annoncé, le 7 juillet 2016, la réforme de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation à la profession d'avocats (CRFPA). Jusqu'à présent, cet examen était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. Il en résultait d'importantes disparités des taux de réussite, allant de 13 à 57% selon le lieu d'examen. Pour assurer l'égalité des candidats partout en France, à compter de la rentrée 2017, l'examen d'accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié. Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous, déterminés par une commission nationale. Cette commission sera composée à parité d'universitaires et d'avocats. Les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l'écrit, le 2 novembre pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l'annonce nationale des résultats. Les épreuves écrites d'admissibilité comporteront une note de synthèse, un cas pratique dans l'une des matières juridiques fondamentales, et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique. Les épreuves orales d'admission seront uniquement constituées de l'exposé discussion (le "grand oral") et d'une épreuve de langue étrangère. Cette unification de l'examen d'accès aux centres de formation n'est que le premier volet de la réforme d'ensemble de la formation initiale des avocats puisque le projet de loi "Justice du 21ème siècle" envisage la réforme complète de la formation.

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