[Brèves] Confirmation de la possibilité (sous réserves) de cumuler les pénalités fiscales et les sanctions pénales pour fraude fiscale !

Le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est conforme à la Constitution sous deux réserves, notamment liées à la gravité des faits reprochés. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues le 24 juin 2016 (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC N° Lexbase : A0909RU9 et n° 2016-546 QPC N° Lexbase : A0910RUA). En effet, les deux affaires posaient des questions identiques. La seule différence était la version applicable des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9491IY8). Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 (N° Lexbase : L4733ICB) et des sanctions pénales établies par l'article 1741. Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions contestées de chacun de ces articles, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates et proportionnées au regard des incriminations qu'elles répriment. La Cour suprême a ensuite déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation. Il a été jugé que ces dispositions permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves. Ainsi, le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a été précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines. Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, les Sages ont formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues .

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