[Brèves] Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Parachevant le dispositif institué par la loi du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (loi n° 2010-658 N° Lexbase : L5476IMR), qui ouvre la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010 une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 N° Lexbase : L8794INZ). Est ainsi créé, dans le livre VI du Code de commerce, un titre VIII consacré à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui regroupe, d'une part, les principes d'interprétation des dispositions du livre VI applicables lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines et, d'autre part, des règles nouvelles communes à tout ou partie des procédures et spécifiquement applicables à un tel débiteur. Les nouveaux articles L. 680-1 à L. 680-4 créent une grille de lecture des titres Ier à VI applicable à tous les dispositifs prévus par le livre VI, avec pour objectif de préciser la portée de ces dispositifs en cas d'application à un entrepreneur titulaire de plusieurs patrimoines. L'ordonnance prévoit qu'en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n'atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l'ordonnance ouvre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée l'accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles. Le chapitre III de l'ordonnance est consacré aux modifications apportées au chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code monétaire et financier. L'article 10 modifie la section XII de ce chapitre (C. mon. fin., art. L. 131-69 à L. 131-86), relative aux incidents de paiement et aux sanctions en cas de chèque sans provision. Enfin, le chapitre IV est consacré aux modifications apportées à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L9124AGZ) : l'article 11 ajoute un article 22-2 à ladite loi qui définit les conditions dans lesquelles la déclaration d'affectation est opposable aux créanciers de l'entrepreneur et les limites ainsi apportées à leur droit de gage général.

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