[Brèves] La loi organique relative au Département de Mayotte est déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, le 24 novembre 2010, de la loi organique relative au Département de Mayotte, aux termes de laquelle la collectivité départementale de Mayotte prendra le nom de "Département de Mayotte" en 2011 et s'administrera, alors, dans les conditions prévues par la loi. L'article 1er de la loi organique modifie, notamment, les dispositions organiques du Code général des collectivités territoriales relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et à l'adaptation des lois et règlements par les départements et les régions d'outre-mer, afin de tirer les conséquences de l'institution du Département de Mayotte. Aucune de ses dispositions n'est jugée contraire à la Constitution par les Sages. L'article 2 de la loi organique abroge les dispositions organiques du Code général des collectivités territoriales relatives à la procédure de référé-suspension ouverte aux membres du conseil général de Mayotte ou des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il abroge, également, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du même code prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution (N° Lexbase : L1344A9N). Là encore, le Conseil n'y voit aucune disposition contraire au texte suprême. Enfin, l'article 3 de la loi organique abroge, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du Code électoral prises sur le fondement de l'article 74 précité. Il maintient les règles en vigueur pour ce renouvellement, tout en réduisant à trois ans la durée du mandat des conseillers généraux à élire en 2011. Cette réduction ne portant atteinte à la durée d'aucun mandat en cours, l'article 3 de la loi organique est validé, tout comme l'article 4, qui abroge l'article L.O. 253-8 du Code des juridictions financières (N° Lexbase : L6836HW4), relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution. La loi organique relative au Département de Mayotte est donc déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 N° Lexbase : A4386GME).

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