[Brèves] Sur la compétence des tribunaux administratifs en matière de bail consenti par un centre hospitalier

L'action du preneur en nullité de la résiliation d'un bail consenti par un centre hospitalier sur des locaux à usage commercial et en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ressortit de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, dès lors que le centre hospitalier dans l'enceinte duquel sont situés ces locaux est entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipule la soumission du preneur à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 (Cass. civ. 1, 4 novembre 2010, n° 09-70.284, F-P+B+I N° Lexbase : A3612GD7). En l'espèce, un centre hospitalier (établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé) avait donné à bail à une société commerciale de droit privé un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé au preneur, celui-ci l'a assigné devant la juridiction de l'ordre judiciaire en nullité de la résiliation et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. Les juges du fond ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier, le preneur s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle approuve les juges du fond d'avoir relevé que le centre hospitalier dans l'enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission du preneur à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E3153AGU).

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