[Brèves] Temps de travail effectif : constitue du temps de travail effectif une permanence pendant laquelle le salarié ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles

L'exercice, par le salarié, pendant le soir et la nuit, de fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel, spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, caractérise bel et bien l'exercice d'un travail effectif. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 novembre 2010, n° 08-40.535, FS-P+B N° Lexbase : A8962GGZ).
Dans cette affaire, M. X a été engagé le 1er juin 1993 en qualité de concierge - gardien d'immeuble et d'agent d'atelier de façonnage informatique par la société Y. Il bénéficiait ainsi de la mise à disposition gratuite d'un logement de trois pièces constituant également sa loge de concierge. Après avoir été titularisé le 1er septembre 1993 en qualité d'agent statutaire de la société Y, il assurait, également, une permanence téléphonique dans son logement, une semaine sur deux du vendredi 18 heures au lundi matin 8 heures, et les nuits du lundi au jeudi. Cette permanence était destinée à la continuité de la transmission des messages reçus en dehors de l'horaire de service des standardistes. Il disposait pour l'exercice de cette mission d'une centrale téléphonique de cinq lignes. Estimant que ses activités de concierge - gardien d'immeuble ne lui permettaient pas de vaquer librement à des occupations personnelles pendant cette permanence et que le temps ainsi passé constituait du temps de travail effectif, M. X a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs, service continu et repos hebdomadaire. Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, "ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que compte tenu de l'obligation pour la société employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le salarié exerçait le soir et la nuit les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d'urgence, la cour d'appel de Colmar a caractérisé l'exercice d'un travail effectif" (sur la définition du temps de travail effectif, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0276ETE).

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