Le ministre du Budget a adressé, le 2 novembre 2010, aux Directeurs généraux des finances publiques, une circulaire relative à l'organisation du contrôle fiscal (
N° Lexbase : L3137INI). Cette circulaire entend ainsi rappeler, comme un écho à l'actualité de ces derniers mois, que si le ministre définit la politique de contrôle tant en ce qui concerne ses objectifs que les moyens qui lui sont alloués, la responsabilité de l'application individuelle de cette politique incombe aux agents de l'administration fiscale. Le ministre délègue aux Directeurs généraux des finances publiques le choix des contribuables vérifiés, souhaite être informé des affaires aux relents médiatiques et s'engage à ne pas intervenir dans le choix du contrôle, l'investigation ou les éventuelles poursuites pénales. Le ministre précise, toutefois, que, de par sa fonction, il sera amené à conduire certaines affaires (recours hiérarchiques, transactions), mais il le fera sur instruction de ses services et après avoir pris connaissance de leurs propositions.
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