A été publié au Journal officiel du 3 novembre 2010, le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, portant création du Comité national de soutien à la parentalité (
N° Lexbase : L2738INQ). Ce comité, placé auprès du ministre chargé de la Famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la Sécurité sociale. Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille également à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents et en définit les priorités d'action. Il met en oeuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents. Le comité peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité. Sa composition est fixée par l'article D. 141-10 du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L2933INX), qui précise que le comité est présidé par le ministre chargé de la Famille, le vice-président étant le président de la Caisse nationale des allocations familiales. Il comprend, en outre, trente-cinq membres.
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