[Brèves] Location-gérance et droit au renouvellement du preneur : sur la condition de l'immatriculation

Le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n'est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre 2010 (Cass. civ. 3, 15 septembre 2010, n° 09-68.521, FS-P+B N° Lexbase : A5907E9N). En l'espèce, par acte du 9 mai 2006, le preneur de locaux commerciaux, venu en qualité d'héritier aux droits du preneur initial, titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, avait donné en location-gérance le fonds de commerce qui y était exploité. Cet acte avait été notifié le 26 mai 2006 au bailleur. Par acte du 27 juin 2006, le bailleur avait délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis avait assigné le preneur et le locataire-gérant en expulsion. Le bailleur soutenait, notamment, que le preneur ne pouvait prétendre à un droit au renouvellement car le locataire-gérant n'était pas immatriculé. La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, rejette cette argumentation en rappelant, tout d'abord, ce dont ne disconvenait pas le bailleur, qu'en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2327IBS), le preneur, propriétaire du fonds mis en location-gérance, n'a pas à être immatriculé pour bénéficier d'un droit au renouvellement. La Haute cour précise, ensuite, que le preneur ne saurait être privé de son droit au renouvellement en raison de l'absence d'immatriculation de son locataire-gérant. En effet, seule l'immatriculation du preneur est une condition du droit au renouvellement. Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher si le locataire-gérant avait effectué à la date de délivrance du congé les diligences lui incombant par ailleurs en matière d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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