[Brèves] Contrôle du bilan en matière d'expropriation

Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (voir, notamment, CE Contentieux, 25 novembre 1988, n° 74232 N° Lexbase : A7870AP8). Tel est le principe rappelé par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt rendu le 1er juin 2010 (CAA Nantes, 2ème ch., 1er juin 2010, n° 09NT01869 N° Lexbase : A5903E3Z). Est demandée l'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par une commune d'un parking et d'un jeu de boules couvert et déclarant cessible une superficie de 5 000 m² sur un terrain cadastré. Les juges d'appel indiquent qu'il n'est pas démontré que la création d'un boulodrome couvert correspondrait à un réel besoin alors que, par ailleurs, deux terrains de boules existent déjà dans le bourg sans être assidûment fréquentés. Dans ces conditions, si la création d'un certain nombre de places de stationnement supplémentaires répondait en elle-même à un besoin d'intérêt général, compte tenu de la limitation des possibilités actuelles, l'atteinte portée à la propriété par l'aménagement d'un parking d'une surface de 5 000 m², qui apparaît manifestement surdimensionnée, est excessive au regard de l'intérêt que présente l'opération prévue par l'arrêté préfectoral litigieux. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ladite opération ne présente pas un caractère d'utilité publique (voir CE Contentieux, 28 mai 1971, n° 78825 N° Lexbase : A9136B8U).

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