A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010, le décret n° 2010-1016 (décret n° 2010-1016 du 30 août 2010, relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail
N° Lexbase : L9840IME) qui fixe les obligations de l'employeur en matière d'installations électriques. Il définit les installations électriques permanentes et temporaires soumises à ses dispositions et les classe en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la terre. L'employeur est donc tenu de maintenir l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service, une spécification technique nouvelle pouvant être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs. Toute réalisation d'installations électriques permanentes nouvelles, adjonctions ou modifications des structures des installations existantes et les réalisations d'installations temporaires doivent être exécutées conformément aux règles relatives à la conception des installations électriques. Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance. Sont aussi prévues des règles spécifiques pour certains locaux ou emplacements présentant des risques particuliers. L'employeur doit en sus faire procéder par un organisme accrédité à la vérification initiale des installations lors de leur mise en service ou après une modification de leur structure et doit aussi procéder ou faire procéder par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise à une vérification périodique des installations afin de s'assurer qu'elles sont toujours conformes aux règles de santé et de sécurité applicables. Les résultats de ces vérifications ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
A noter que les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juillet 2011. Les installations électriques permanentes existantes au 1er septembre 2010 qui sont conformes aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions du décret d'août 2010 (sur la prévention des risques au travail et la réglementation en matière de lieux de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3505ETY).
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