[Brèves] Mise en place d'une aide financière pour les zones non couvertes par la TNT

Le décret n° 2010-993 du 26 août 2010, relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique (N° Lexbase : L9850IMR), a été publié au Journal officiel du 28 août 2010. L'on peut rappeler que la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique (N° Lexbase : L0660IGK), a pour ambition d'aider les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) (lire N° Lexbase : N7177BMR), et que le décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 (N° Lexbase : L3435IM8 et lire N° Lexbase : N9376BM9) a mis en place un dispositif d'accompagnement financier des ménages pour qu'ils puissent continuer à recevoir gratuitement les services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique, que la loi précitée a fixé, au plus tard, au 30 novembre 2011. Le décret n° 2010-993 du 26 août 2010 instaure un fonds d'aide spécifique pour les "zones blanches", à savoir celles où la réception de la TNT ne peut être assurée. Cette aide couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause. Le montant de l'aide attribuée est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur. Pour percevoir cette aide, le demandeur ne doit recevoir des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique, habiter dans une zone où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par la TNT, et où la réception est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision via la TNT. Le local d'habitation en cause devra, en outre, constituer la résidence principale du foyer. Enfin, la demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, contre six mois auparavant.

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