La loi relative à l'action extérieure de l'Etat (loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, relative à l'action extérieure de l'Etat
N° Lexbase : L8465IMH) a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Elle créé un EPIC pour l'action culturelle extérieure, l'"Institut français", placé sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères qui se substitue à l'association CulturesFrance. La loi organise donc les modalités du transfert des contrats de travail de droit public ou privé des personnels de l'association vers l'EPIC. Il doit leur proposer un contrat régi par le Code du travail reprenant les clauses substantielles du contrat dont ils étaient titulaires avant le transfert, en particulier celles relatives à la rémunération. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé après le transfert, s'ils refusent, leur contrat prend fin de plein droit et l'Institut français applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. Les salariés dont le contrat est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'EPIC leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. La loi prévoit des modalités de transfert des contrats identiques pour les personnels de l'association Egide et du GIP Campus France auxquels est substitué l'EPIC "Campus France" créé par cette loi, placé sous la tutelle conjointe des ministres des Affaires étrangères et de celui chargé de l'Enseignement supérieur, dont la mission est notamment de valoriser et promouvoir à l'étranger le système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français. Est créé également un EPIC "France expertise internationale" se substituant au GIP France coopération internationale. La loi définit les personnes susceptibles d'être recrutées par des personnes publiques pour accomplir hors de France des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder 3 ans, le cas échéant renouvelable une fois, sans pouvoir excéder une durée totale de 6 années. A noter, la création d'une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un PACS de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération inférieure à un plafond fixé par voie réglementaire. Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger. Elle ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un PACS des personnels contractuels recrutés à l'étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local.
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