[Brèves] Assurances : création d'une franchise de 500 euros lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal sans propriétaire

Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010, relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages (N° Lexbase : L9450IMX), a été publié au Journal officiel du 6 août 2010. Il ajoute un alinéa à l'article R. 421-19 du Code des assurances (N° Lexbase : L9223IMK). Désormais, lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1 du même code (N° Lexbase : L4183H9S), supporte un abattement de 500 euros par véhicule. Autrement dit, le conducteur percuté par un animal sauvage supportera une franchise de 500 euros. Cependant, seuls les dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret sont concernés.

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