[Brèves] Abaissement des plafonds de montant du Pass-foncier

A été publié au Journal officiel du 28 juillet 2010, le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010, portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier (N° Lexbase : L8467IMK). Le texte abaisse les montants plafonds, par zone géographique, qui figurent à l'article R. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8556IMT) relatifs au Pass-foncier, que celui-ci soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, accordés à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur première résidence principale en propriété. Les nouveaux plafonds s'établissent, ainsi, respectivement à 10 000, 20 000, 25 000 et 30 000 euros, pour les zones A, B, C et D au lieu de 30 000, 40 000, 45 000 et 50 000 euros. Ces nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l'organisme collecteur à l'accédant et signée par celui-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit le 29 juillet 2010. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.

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