[Brèves] Extension de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont signé en avril 2010, un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail, qui transpose l'accord européen du 15 décembre 2006 sur le harcèlement et la violence au travail. Cet accord prend en considération la souffrance des personnes victimes de harcèlement, sans pour autant mettre en cause les entreprises. L'arrêté du 23 juillet 2010, portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail (N° Lexbase : L9690IMT), publié au Journal officiel du 31 juillet 2010, vient de porter extension de cet accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail et le rend donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. Cet accord, qui s'impose à l'ensemble des entreprises, y compris les TPE/PME, tend, d'une part, à améliorer la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des employeurs, des salariés et de leurs représentants à l'égard du harcèlement et de la violence au travail afin de mieux prévenir ces phénomènes, les réduire et, si possible, les éliminer ; et, d'autre part, à apporter aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants, à tous les niveaux, un cadre concret pour l'identification, la prévention et la gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail. Le texte, qui fait référence à la définition de la violence au travail du Bureau international du travail (BIT), définit ces deux catégories particulières de risques psychosociaux, tout en donnant des repères incitatifs pour mieux identifier et prévenir les problèmes de harcèlement et de violence au travail (sur le harcèlement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2900ETL).

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