[Brèves] Prélèvements et redevance sur les jeux et paris : fixation du lieu de dépôt de la déclaration mensuelle

A été publié, au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret précisant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques (décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 N° Lexbase : L8274IME). Plus précisément, il s'agit de la déclaration nécessaire à l'établissement de l'assiette des prélèvements prévus, notamment aux articles 302 bis ZG (N° Lexbase : L0726IK4, correspondant au prélèvement sur les paris hippiques ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4691ETW), 302 bis ZH (N° Lexbase : L0725IK3, correspondant au prélèvement sur les paris sportifs ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4692ETX), et 302 bis ZI (N° Lexbase : L0724IKZ, correspondant au prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4693ETY), du CGI, ainsi qu'à l'établissement de l'assiette de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI (N° Lexbase : L0744IKR ; redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs hippiques en ligne N° Lexbase : E4694ETZ). Un nouvel article 344 GD inséré à l'annexe III au CGI prévoit, ainsi, que la déclaration, s'agissant des redevables établis en France, est déposée auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant fiscal, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.

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