[Brèves] De la recevabilité du pourvoi en cassation

Hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée et que si une copie de l'acte de signification de la décision attaquée a été remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, n° 08-15.067, FS-P+B+I N° Lexbase : A1234E4H). En l'espèce, Mme L. a, le 20 mai 2008, formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 24 mai 2000 et 5 décembre 2007 mais n'a pas remis au greffe l'acte de signification de l'arrêt avant dire droit du 24 mai 2000. Son pourvoi a donc été déclaré irrecevable conformément aux articles 611-1 (N° Lexbase : L5873IAR) et 979 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5877IAW), dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 (N° Lexbase : L8960H3A).

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