[Brèves] Un litige relatif à la réparation du préjudice subi à raison de travaux privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire

Un litige relatif à la réparation du préjudice subi à raison de travaux privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 21 juin 2010 (T. confl., 21 juin 2010, n° 3761, M. Tristant c/ Mme Mouton N° Lexbase : A0031E7B). La propriété de M. X a subi diverses inondations. Le Tribunal estime que le litige qui lui est renvoyé porte uniquement sur la partie des ouvrages relevant de Mme Y, sa voisine, c'est-à-dire le remblai de craie au bas de sa propriété. Or, il résulte de l'instruction que ces travaux engagés à l'initiative personnelle de l'intéressée ont été réalisés sur sa propriété privée en dehors de toute mission d'intérêt général. Ils ne peuvent, dès lors, avoir le caractère de travaux publics. Ainsi, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice subi à raison de ces travaux privés, ainsi que les conclusions tendant à ce que Mme Y procède au renforcement du remblai, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire.

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