[Brèves] Distribution massive et à des conditions inhabituelles de colis de Noël par le CCAS de la commune : manquement substantiel aux règles de financement entraînant l'inéligibilité du candidat

La distribution massive et à des conditions inhabituelles de colis de Noël par le CCAS aux personnes âgées de la commune constitue un manquement substantiel aux règles de financement entraînant l'inéligibilité du candidat. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 juin 2016 (CE 2° et 7° ch.-r., 13 juin 2016, n° 394675, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7773RSP). Les dispositions de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L7953I7P) permettent au juge de l'élection, même en l'absence de manoeuvres frauduleuses, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré (CE, 23 juillet 2012, n° 357453 N° Lexbase : A0776IR8). En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-8 du Code électoral (N° Lexbase : L9947IP4), il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'importance de l'avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats. En l'espèce, la distribution massive de ces colis par le CCAS dont le conseil d'administration est présidé par le membre du binôme élu mis en cause en sa qualité de maire, jusqu'à une date proche du scrutin départemental et dans la commune la plus importante de la circonscription départementale doit être regardée comme une manoeuvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin, ce qui justifie l'annulation de ce dernier. En outre, le manquement commis par le candidat doit être qualifié de manquement d'une particulière gravité au sens et pour l'application de l'article L. 118-3, ce qui justifie que l'intéressé soit déclaré inéligible pour une durée de six mois (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8433D3Q).

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