Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère. Telle est la solution formulée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2016 (Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920, FS-P+B
N° Lexbase : A7000RS3). En l'espèce, à la suite d'accusations portées par Mme V. à l'encontre de son père M. V., tous deux étant de nationalité belge, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire des chefs de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre 2013 et d'agression sexuelle aggravée commise courant janvier 2014, en France. M. V. a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France. Il a déposé une requête en annulation d'actes de procédure. Pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents, tiré de l'incompétence des juridictions répressives françaises pour juger les faits qui auraient été commis à l'étranger, l'arrêt a retenu que les quatre faits dénoncés par la plaignante étaient susceptibles d'avoir été commis par son père, donc au sein de la cellule familiale, entre 2012 et 2014 et dans un périmètre très voisin même si plusieurs de ces faits paraissaient avoir été commis à l'étranger , mais également que la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi pénale française n'était pas douteuse pour les faits commis en France, où demeurent le mis en examen et les parties civiles ; et que les articles 43 (
N° Lexbase : L4918K8N), 52 (
N° Lexbase : L4919K8P) et 203 (
N° Lexbase : L3583AZQ) du Code de procédure pénale permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de se saisir des infractions qui sont connexes aux infractions dont ils ont à connaître, c'est-à-dire qui présentent avec celles-ci des rapports étroits qui commandent qu'elles soient instruites et jugées ensemble. En l'espèce, sont connexes les atteintes commises par le même individu sur la même victime, dans un laps de temps limité, dans un périmètre géographique lui aussi limité, même s'il concerne trois Etats différents et de surcroît, dans le cadre de relations intra-familiales, tous ces éléments étant de nature à caractériser les rapports étroits unissant les différentes infractions. A tort selon la Chambre criminelle qui, au visa de l'article 113-2 du Code pénal (
N° Lexbase : L2123AML), et énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel mais en ses seules dispositions ayant écarté le moyen de nullité du réquisitoire introductif, de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents .
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