[Brèves] Réclamations fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure : les stipulations d'une Convention fiscale internationale ne constituent pas une "règle de droit supérieure"

En vertu de l'article L. 190 du LPF (N° Lexbase : L2974IAE), relèvent du contentieux fiscal les demandes de décharge ou de réduction d'une imposition ou l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application vis-à-vis d'une règle de droit supérieure . Par un arrêt rendu le 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat retient que, si les stipulations d'une Convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure, au sens de l'article L. 190 du LPF (N° Lexbase : L2974IAE) (CE 3° et 8° s-s-r., 9 juillet 2010, n° 314406, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1336E4A). La cour administrative d'appel de Bordeaux, n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du LPF, d'une décision du 28 juin 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (CE Contentieux, 28 juin 2002, n° 232276 N° Lexbase : A0219AZ7) et d'un jugement devenu définitif du 9 janvier 2003 du tribunal administratif de Lille (TA Lille, du 9 janvier 2003, n° 99-1876 N° Lexbase : A8669C8L), pour soutenir que ces décisions révélaient la non-conformité des dispositions de l'article 209 B du CGI à la Convention fiscale luxembourgeoise du 1er avril 1958 (N° Lexbase : L6716BH9). De surcroît, selon la Haute juridiction administrative, la cour en a légalement déduit que ces décisions ne constituaient pas non plus des événements, au sens de l'article R. 196-1 du LPF (N° Lexbase : L6486AEX), rouvrant le délai de réclamation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable